Conditions générales de vente

Préambule

Le site est la propriété de l'entreprise Plaque.be en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Plaque.be et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel.
Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Plaque.be ne pourra être engagée.
La majorité des produits proposés à ses clients par Plaque.be sont disponibles dans notre entrepôt.

Etant dans l’impossibilité matérielle de contrôler la propriété commerciale des marques de fabrique, sigles, logos, dessins, photos, … ainsi que modèles ou projets concernant les différentes immatriculations qui nous sont confiés et/ou commandés, nous déclinons toute responsabilité en cas de contrefaçon et/ou de procès.

L’acheteur s’engage, par les présentes, à garantir Plaque.be – FALISE Sarah - de toute condamnation qui pourrait être prononcée à sa charge de ce chef ; de même, il s’engage à l’indemniser de tout préjudice subi par lui à l’occasion d’un tel litige.

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Plaque.be confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.
Plaque.be se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Livraison

Après confirmation de commande, Plaque.be s'engage à livrer à son transporteur dès la fin de la production, en ce qui concerne les plaques d'immatriculation, toutes les références commandées par l'acheteur, dans la limite des stocks disponibles. Ce transporteur s'engage lui à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par Plaque.be.
Le délai moyen d'acheminement constaté est de 72h ouvrées en fonction du pays de destination.
Toute les commandes passées à Plaque.be sont destinées a l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
Plaque.be se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client.
La livraison sera effectuée par bpost.
La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu par bpost par remise directe du produit au destinataire annoncé, impérativement contre signature. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Si une enquête pour tout problème rencontré lors de la livraison devait être déposée à bpost par Plaque.be, l'acheteur devrait attendre la fin de la dite enquête et son résultat pour recevoir un nouvel envoi de la part de Plaque.be.

Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par bpost, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont éffectuées par les services postaux intenationaux.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer: la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

5. Rétractation

Vous avez 7 jours ( à compter de la réception des articles ) pour vous faire une opinion.
Les plaques d'immatriculation étant totalement personnelles, il nous est impossible de reprendre ces articles.
En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
Plaque.be
Rue Claquedent, 44 à 6120 Ham-sur-Heure (BELGIQUE).

En cas d'exercice du droit de rétractation, Plaque.be est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des plaques d'immatriculation et des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

6. Prix

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.(Le prix du transport sera calculé en fonction de l'adresse du client).
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la Belgique. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Plaque.be.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par virement bancaire au numéro de compte stipulé dans votre bon de commande..
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque votre paiement bancaire aura été réceptionné. Par ailleurs, Plaque.be se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit belge. Plaque.be ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Plaque.be sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à Plaque.be pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Charleroi est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

9. Garantie

Plaque.be vous garantit que tous les produits sont sélectionnés avec soin et contrôlés.
Dans tous les cas, Plaque.be ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Plaque.be est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Plaque.be. De plus, Plaque.be s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.